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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA00337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA01067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée qu'elle a conclu le 4 octobre 2012 avec le syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et, en conséquence, d'enjoindre à ce syndicat mixte de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2° de...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA01601...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des eaux de Versigny, Fressancourt et Rogecourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Résina à lui verser la somme de 105 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014. Par un jugement n° 1600677 du 1er juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Résina à verser au...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-03-06 Procédure. Procédures... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA01806-19DA00469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa révocation illégale, la somme de 253 417,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016, date de sa demande préalable d'indemnisation et de leur capitalisation et de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA0221018DA02211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le maire de la commune de Margny-lès-Compiègne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1601074 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annul...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-18DA02486...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190626-18PA00732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a fixé le pays de destination de son réacheminement. Par un jugement n° 1801252/8 du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2018, MmeH..., représentée par Me C...B..., demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190626-18PA01376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2017 rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1710355/1-2 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril, 3 août et 5 septembre...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190626-18PA01755...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme globale de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190626-18PA01786...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambra a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 17 octobre 2016 pour un montant total de 55 965 euros. Par un jugement n° 1707753/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...