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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX04435...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801508 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations exceptionnelles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190521-18DA00111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente à la rectification portant sur la plus-value de cession de titres réalisée en 2011. Par un jugement n° 1404413 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190521-18DA00450...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405467 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 184 euros dégrevée par un avis du 2 mars 2015 et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190521-18DA02639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a prescrit son transfert en Allemagne, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190521-18LY00035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Capelli SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Mirmande s'est, au nom de l'Etat, opposé à sa déclaration préalable de division foncière portant sur la création de trois lots à bâtir sur la parcelle ZD 24 et, d'autre part, la décision du 5 mars 2015 rejetant son...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190521-18LY00254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pouzzolanes des Dômes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501505 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190521-18LY00258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pouzzolanes des Dômes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500504 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190521-18LY00261...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501481 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190521-18LY00597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a présenté au tribunal administratif de Toulouse une demande, transmise au tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 15 janvier 2018, tendant, dans le dernier état de ses écritures, à : 1° l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2° annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190521-18LY00921...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Chenereilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1500172 du 12 janvier 2018...