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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60205...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que la société Bio + a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique alcoolémie en biologie médicale et pharmacie et en médecine légale, criminalistique et sciences criminelles ; que, par une décision du 14 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif, s'agissant de la rubrique biologie médicale et pharmacie, que les diplômes...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60209...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques enduits, gestion de projet et de chantier, marbrerie, piscines et revêtements intérieurs ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. K...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60211...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. N..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Rennes dans la rubrique intreprétariat en langues arabe et kurde, a sollicité l'extension de son inscription dans la rubrique traduction dans ces mêmes langues ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60212...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Q...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ; Attendu que M. Q...fait valoir qu'il a envoyé sa candidature en tant que...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60215...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Q...était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique Ophtalmologie ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a pas réinscrit M. Q...sur la liste en l'absence de dossier de réinscription ; Attendu que M. Q... fait valoir qu'il a adressé un dossier au procureur général près la cour d'appel de Poitiers en avril 2018 ; Mais attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60217...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2, 1er alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme U... fait...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60218...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue bulgare ; que par décision du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme W... a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle porte sur le refus d'inscription dans la rubrique traduction...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60221...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Explosion-incendie ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suffisamment de titre et d'expérience dans le domaine concerné ; Attendu que M. G... fait valoir qu'il a une expérience de dix années dans la recherche de cause...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60226...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60229...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques - acoustique, bruit, vibration - électricité - thermique ; que par délibération du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une part, que la candidature ne remplit pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'il exerce son activité professionnelle dans la ville de Les Authieux...