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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet du Nord fixant le Sénégal comme pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1801905 du 9 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a rejeté le surplus...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01401...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véron International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section de l'Eure a refusé de l'autoriser à licencier Mme D...E...C.... Par un jugement n° 1301686 du 2 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA01857 du 17...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01662...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1802372 du 18 juillet 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01663...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1802371 du 18 juillet 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2018 du préfet du Nord décidant son transfert aux autorités lettones. Par un jugement n° 1804875 du 5 juillet 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018, Mme B...C..., représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1801575 du 5 juillet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois années, d'enjoindre au préfet de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01775...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA01974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1801546 du 5 juillet 2018, le...