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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA01419...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1803272 du 31 mai 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 avril 2018, a enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA01590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2018 du préfet du Pas-de-Calais décidant de son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1804327 du 24 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 18 mai 2018. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA01748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA01996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA02023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-18LY00047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " commerçant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-18LY02340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1801306 du 22 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-18MA01421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a décidé de procéder à la démolition d'office des constructions visées par l'arrêt du 29 janvier 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par une ordonnance n° 1800695 du 13 mars 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-18MA02193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté AT083023100006 du maire de la commune de Brignoles du 29 juillet 2010 portant autorisation de travaux délivré à la SCI Sylpa pour l'aménagement d'un cabinet médical dans un immeuble sis 3 rue Marbec à Brignoles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part...

68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190131-18MA02197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a accordé un permis de construire n° PC 083 070 14 H0060 à M. et Mme B... pour la construction d'une maison individuelle avec garage, piscine et aires de stationnement...