Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 3
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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02717...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 143 396,34 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire des parcs de stationnement...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 62 838,58 euros, 196 361,70 euros, 240 166,85 euros et 186 265,62 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués par ladite...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02725...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park France, devenue la société Indigo Infra France, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 93 774,94 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park France, devenue la société Indigo Infra France, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 100 939,51 euros, 99 289,19 euros, 112 444,46 euros et 108 459,21 euros, correspondant à la régularisation...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500823 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00272
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-17DA00272...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont à sa demande, présentée le 21 novembre 2013, de lui accorder la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00273
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-17DA00273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2012, par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté, et de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00274
36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-17DA00274...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2013, par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont a mis fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services adjoint, à compter du 22 mars 2013, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté, d'enjoindre à la commune d'Hénin-Beaumont de le réintégrer dans son emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00294
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-17DA00294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le maire de la commune de Tilloy-lez-Cambrai l'a suspendu de ses fonctions de secrétaire de mairie à titre provisoire et de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser une indemnité de 25 983,97 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505966 du 13 décembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00903
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-17DA00903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2015 par laquelle il a été procédé à sa notation au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1505676 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, MmeC..., représentée par Me A...D..., demande à la cour : 1...
