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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA01624
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA01624...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDH Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits déclarés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1521163/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 25 octobre 2017, la société LDH Services, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA01627
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA01627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDH Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits déclarés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1516798/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 20 octobre 2017, la société LDH Holding, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA01651
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA01651...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1514316/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai 2017, 6 mars 2018 et 7 mars 2018, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA02059
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA02059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 13 avril 2017 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1703045 du 2 mai 2017, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2017 le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 mai 2018 du...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA02757
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA02757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Z... a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes tendant : - sous le numéro 1519580 à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a refusé de faire droit à sa demande en date du 16 août 2015 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle ; - sous le numéro 1519670 à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2015 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA02758
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA02758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imaero Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à son profit d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 354 228 euros au titre du 4ème trimestre 2013. Par un jugement n° 1603031/2-1 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 août 2017, 18 avril et 12 octobre 2018, la société Imaero Invest, représentée par la SELARL Obadia et associés, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA02784
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA02784...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 2 février 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1703889/6-2 du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2017, M. C..., représenté par Me Maître E...D..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA03154
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA03154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1736-IV du code général des impôts pour des montants de 10 000 euros au titre de l'année 2009, 1 500 euros au titre de l'année 2010, 3 536 euros au titre de l'année 2011 et 3 705 euros au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1600642/1-2 du 6 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit aux conclusions susmentionnées. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA03573
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA03573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LS Transports a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA03984
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA03984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fare Tony a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt foncier sur les propriétés bâties et de contribution des patentes ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700001, 1700002 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté ses demandes...
