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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181024-17PA00492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 19 mai 2015 d'un montant de 51 600 euros et le 9 juin 2015 d'un montant de 7 659 euros, au titre des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge par la décision du 10 mars 2015 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII. Par un jugement n° 1603349/3-3 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé les titres de perception d'un montant de 51...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181024-17PA01893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Brenne a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de rejet née implicitement du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la suite du recours hiérarchique que la société La Brenne lui a adressé le 27 janvier 2014 afin qu'il annule la décision du 25 novembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de 62 des 63 salariés protégés, en excluant M.C..., à la société USP...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181024-17PA02358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision, prise dans son ensemble, lui attribuant la note de 13/20 et l'ajournant à l'épreuve spécifique de l'examen relatif à l'obtention de la licence d'agent sportif de la Fédération française de football, ensemble la décision du directeur général adjoint de la Fédération française de football du 15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181024-17PA03352...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1706436/3-2 du 4 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la...

...17/00005...24/10/2018 ARRÊT N° 5/2018 N° RG 17/00005 CM/MB Décision déférée du 14 Février 2017 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 16/00051 Jean Hugues E... Paul Marie X... C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur Jean Hugues E... Paul Marie X... ... Comparant...

...17/01841...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 24 OCTOBRE 2018 N° RG 17/01841 - N° Portalis DBV3-V-B7B-ROUA AFFAIRE : Me C S SELARL PJA - Mandataire liquidateur de l'EURL L'EPI HOTEL C/ L N AGS CGEA Localité 1 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce N° RG : 14/00530 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicole GRYSON Me Jean-Christophe LEDUC SCP HADENGUE ASSOCIÉS Copies...

...15-27911;17-18957...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y-15-27.911 et H 17-18.957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... exerce en tant que médecin dans le cadre de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision la SCM dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix moins les voix de l'associé mis en cause peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour...

... DECISION 2016-11-17 Cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Lyon ...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° E 17-10.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société AD Think Media, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10620...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.690, que prétendant avoir été victimes d'un dol lors de la conclusion d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de restauration rapide avec la société La Burdigalaise, son propriétaire, M. et Mme A... ont...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11.104...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° W 17-11.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. David X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...