COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2018
Rejet non spécialement motivé
Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10516 F
Pourvoi n° E 17-10.583
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société AD Think Media, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Weborama connection, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société AD Think Media, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Weborama connection ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AD Think Media aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Weborama connection la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société AD Think Media.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'acte d'appel formé par la société Advertstream le 19 janvier 2016 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE Il résulte des pièces du dossier (extraits du registre du commerce et des sociétés et décisions de l'associé unique du 13 mai 2015), et il est au demeurant constant, que la société par actions simplifiée Adverstream a fait l'objet d'une fusion absorption par la société anonyme à conseil d'administration Ad Think Mediaselon traité de fusion du 16 mars 2015 à effet du 30 avril 2015 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Lyon le 24 juillet 2015. Par l'effet de cette fusion absorption, qui a entraîné la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante sans qu'il y ait lieu à liquidation, la société Adverstream n'avait plus d'existence juridique au jour de la déclaration d'appel reçue le 19 janvier 2016, ni même à la date du jugement déféré. Ainsi que l'a justement fait observer le conseiller de la mise en état, il n'est nullement démontré que la société Ad Think Media, qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous cette dénomination commerciale, aurait habituellement été désignée sous le nom commercial ou l'enseigne Adverstream, alors que le constat d'huissier du 12 avril 2016 établit seulement que son site Internet contient un lien vers le site « Adverstream.com Au demeurant l'acte d'appel a été régularisé au nom et pour le compte de la société Adverstream qui est précisément identifiée par sa forme sociale de SAS, ce qui ne saurait constituer une simple irrégularité de forme. L'acte d'appel est par conséquent frappé d'une nullité de fond au sens de l'article 1 17 du code de procédure civile comme émanant d'une partie dépourvue de toute capacité juridique, étant observé que la fusion absorption ayant entraîné une dissolution sans liquidation, la personnalité morale de la société Adverstream n'a pas survécu à l'opération. Une telle nullité, tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice, n'est pas susceptible d'être couverte au sens de l'article 121 du code de procédure civile. L'intervention de la société absorbante n'a donc pas pu régulariser l'acte d'appel ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il n'est pas contesté que la société Adverstream était au moment de la déclaration d'appel dépourvue de toute personnalité juridique, du fait même de la fusion absorption qu'elle avait connue dès avant même la clôture des débats devant les premiers juges ; la société Ad Think Mediane démontre en rien qu'elle ait exercé son activité sous l'enseigne « Adverstream », les extraits KBIS (ses pièces 14) qu'elle produit, comme ses autres pièces n'établissant pas autre chose que sa disposition maintenue d'un nom commercial et d'un nom de domaine y faisant référence, alors qu'une partie des courriels figurant en pièce 19 sont rédigés en anglais sans traduction et sont insusceptibles d'être pris en compte ; Que le constat d'huissier du 12 avril 2016 (sa pièce 18) contient des copies d'écran du site de la société AD THINK MEDIA, comme des réponses d'un moteur majeur de recherches, sur lesquelles ne figurent pas autre chose qu'un lien vers le site www.advertstream.com ; qu'il est d'ailleurs révélateur que les recherches associées à Ad Think Media mises en avant par ce moteur ne renvoient en rien à une enseigne Adverstream ; Que, surtout, elle ne peut invoquer une telle enseigne, d'ailleurs non démontrée, pour affirmer avoir été l'auteur d'une déclaration d'appel sur laquelle ne figure que la forme sociale de sa filiale absorbée et non la sienne l'irrégularité de fond ainsi commise n'était pas susceptible d'être couverte par les écritures déposées par « la S.A.S. Ad Think Media», dont l'existence même n'est pas rapportée, ni par une intervention volontaire, seule une nouvelle déclaration d'appel de la S.A. éponyme étant de nature à lui permettre d'être présente en cause d'appel ; il convient de faire droit à l'incident et de prononcer la nullité de la déclaration d'appel ;
ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats ; que l'exposante produisait des courriels en français (pièce n° 19-5) et un extrait du site Infogreffe (pièce n° 15) montrant qu'elle utilisait habituellement le nom commercial Advertstream ; qu'en ne se prononçant pas sur ces pièces, qui établissaient que l'acte d'appel avait été établi au nom de la société Ad Think Media, qui avait utilisé par inadvertance son nom commercial, de sorte que cet acte, en mentionnant qu'il était fait au nom d'Advertstream, était affecté d'un simple vice de forme et non d'un vice de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
