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...17/18125...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2018 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/18125 - N° Portalis : 35L7-V-B7B-B4D2C Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 05 Juillet 2017 n° 1003 F-D emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS Pôle 5 - Chambre 5 le 24 Mars 2016 RG 14/06210, sur appel d'un jugement rendu le 14 Janvier 2014 par le Tribunal de Commerce de LYON RG 2013J1583 DEMANDERESSE...

...17/03556.... 03/10/2018 ARRÊT N°306 N° RG 17/03556 FP/JBD Décision déférée du 20 Janvier 2015 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 13/01182 Mme X... Yvette Y... Anne-Marie Z... épouse A... C/ Jean-Paul B... Gisèle C... épouse B... CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANTS...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10.024...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11153 F Pourvoi n° X 17-10.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cival, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gérard Y..., domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10090...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2016, que le groupement agricole d'exploitation en commun Durand le GAEC a confié à M. A... la construction de bâtiments ; que la couverture réalisée en plaques de fibro-ciment ondulé, fabriquées par la société italienne Edil Fibro le fabricant, acquises auprès de l'un de ses revendeurs en France, ayant présenté de nombreuses fissures, le GAEC a obtenu, après expertise, l'indemnisation des conséquences dommageables du sinistre, par la société Allianz, assureur de M. A...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10224...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 26 avril 2001 par la société Finaire, avec reprise d'ancienneté à compter du 17 novembre 1999 ; que le fonds de commerce de la société Finaire a ensuite été repris par la société MRH ; que la salariée a été en congé parental à compter d'avril 2003 et a notifié à la société MRH le renouvellement de celui-ci ; que, le 2 mai 2006, elle s'est présentée pour la reprise de son travail et a constaté que le fonds de commerce avait fait l'objet d'une cession au profit de la...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10225...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 février 2015, pourvoi n° 13-20.231, que la liquidation judiciaire de la société G... Roland A... la société G... ayant été prononcée le 27 juin 2002, puis étendue le 11 juillet suivant à la société F... X... , le liquidateur a assigné, le 18 mars 2004, les anciens dirigeants de la société G..., dont M. X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10557...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 novembre 2016, rendu en matière de référé, que la société Saga Aquitaine la société Saga a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2014, la Selarl Y... étant désignée administrateur et la Selarl X... mandataire judiciaire ; que la société Européenne de location automobile Z... la société Elat, qui avait...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10.621...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° W 17-10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , venant aux droits de la...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2016, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire le 18 septembre 2008, M. X... a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 1er octobre 2009 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le faisait valoir M. X... dans ses écritures d'appel, les...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10971...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 5 janvier 2004 par la société CLCT studio en qualité de collaborateur commercial ; que la salariée ayant accepté le 11 juin 2013 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, son employeur lui a notifié le 12 juin suivant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour...