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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-165/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 3 octobre 2018  1 Affaire C‑165/17 Morgan Stanley amp; Co International plc contre Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – TVA – Articles 17 et 19 de la directive 77/388/CEE – Articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Article 32, paragraphe 2 – Passation des marchés publics de travaux,... ...C-216/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 3 octobre 2018  1 Affaire C‑216/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl contre Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Valcamonica – Sebino ASST, Azienda Socio-Sanitaria Territoriale del Garda ASST, Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Valcamonica ASST demande de décision...

Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires... ...C-236/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 3 octobre 2018  1 Affaire C‑236/17 P Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing Changshu, Inc., Canadian Solar Manufacturing Luoyang, Inc., CSI Cells Co. Ltd, CSI Solar Power China, Inc. contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...C-449/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 octobre 2018  1 Affaire C‑449/17 A  amp; G Fahrschul-Akademie GmbH contre Finanzamt Wolfenbüttel demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité et taxes – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i et j – Exonération de...

Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Contrefaçon... ...C-572/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 3 octobre 2018  1 Affaire C‑572/17 Riksåklagaren contre Imran Syed demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Droit de distribution – Violation – Vêtements portant des signes identiques ou similaires à certaines marques...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative wallapop – Marque nationale... ...T-186/17...2018-10-16T22:45:18.770+02:00 fra fr 2020-09-27T11:40:07.657+02:00 Unipreus, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 octobre 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 octobre 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 octobre 2018.#Unipreus, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus –... ...T-313/17...Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 octobre 2018 Affaire T-313/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 octobre 2018 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de...

...17/08756...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2018 D.D N° 2018/ N° RG 17/08756 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAPYO POLE EMPLOI C/ Gérard Félix Louis X... Copie exécutoire délivrée le : à :Me Y... Me C... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Avril 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/06887. APPELANT POLE EMPLOI, dont le siège social est ... représenté par Me Yves Y... de la SCP Y.../ ROBLOT DE COULANGE...

...17/10653...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ... 6e Chambre C No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO Ordonnance no 2018/M260 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Maria B... Y... épouse C... Représentant : Me Audrey Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelanteM. Jeronimo C... Représentant : Me Sonia D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Marie-France A..., magistrat de la mise en état, assistée du Greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Maria B... Y... épouse C... , appelante contre Jeronimo C...

...17/106531...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ... 6e Chambre C No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO Ordonnance no 2018/M260 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Maria B... Y... épouse C... Représentant : Me Audrey Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelanteM. Jeronimo C... Représentant : Me Sonia D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Marie-France A..., magistrat de la mise en état, assistée du Greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Maria B... Y... épouse C... , appelante contre Jeronimo C... , intimé Attendu...