Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 240 résultats trouvés :
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180712-17LY01665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 2 septembre 2016, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1602803 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180712-17LY01666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 2 septembre 2016, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1602808 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180712-17LY01871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'ONIAM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer si les troubles de somnolence dont souffre Mme D...B...sont la conséquence de la vaccination contre le virus de la grippe H1N1 dont elle a fait l'objet et...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180712-17LY02250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme G...A...des conséquences...
095-02-01-01-02 - ASILE - DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE - DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE - REFUS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE - PROCÉDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180712-17MA03773...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1705456 du 31 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cette...
67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180712-17MA04840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui payer la somme de 103 043,66 euros en remboursement des sommes versées consécutivement à un accident de la circulation impliquant son assurée. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 juillet 2018, 17PA00373
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180712-17PA00373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 10 423 euros, de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506460 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 juillet 2018, 17VE03314
37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180712-17VE03314...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LES ECO-CENTRES DU SUD FRANCILIEN a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères SIREDOM à lui verser une provision d'un montant de 4 250 162 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 juillet 2018, 17/01968
...17/01968...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 17/01968 Ordonnance rendue le 26 février 2017 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai Contredit de compétence DEMANDERESSE AU CONTREDIT Direction Générale des Finances Publiques d'Arras - Pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais DGFiP ayant son siège social Centre des Finances Publiques ... ... représentée par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 juillet 2018, 17/04784
...17/04784...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/07/2018 N° de MINUTE : 18/865 N° RG 17/04784 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5GR Jugement N° 16/02266 rendu le 16 Juin 2017 par le juge de l'exécution de Boulogne sur mer APPELANTE Sa Credit Immobilier de France développement venant aux droits de la société Credit Immobilier de France nord agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : ... Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai...
