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...C.17.0009.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0009.N COBELPRO INVEST, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SINGEL OFFICE ANTWERPEN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 5 octobre 2015 et 18 avril 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux...

...C.17.0271.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0271.N PELCKMANS TURNHOUT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROOST-VAN GORP, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de VILLE DE TURNHOUT, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

...C.17.0572.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0572.N UNITED REAL ESTATE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre VASTGOED NOORD, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de...

...C.17.0595.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0595.N ADVOCATENKANTOOR GERT BUELENS, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre N. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 19 décembre 2016 et 15 mai 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen...

...C.17.0661.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0661.N SANDRISE, s.a., Me Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation, contre TUDOR, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. L apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 mai 2018. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 35 TFUE – Libre circulation des... ...C-169/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 35 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Protection des porcs – Produits préparés ou commercialisés en Espagne – Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique – Conditions pour l’utilisation de la dénomination “de cebo” – Amélioration de la qualité des produits...

Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation... ... Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 14 juin 2018  1 Affaire C‑171/17 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 15 et 16 – Restrictions – Justification – Nécessité – Proportionnalit...

Pourvoi – Tarif douanier commun – Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Demandes de suspensions... ...C-223/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 juin 2018 * « Pourvoi – Tarif douanier commun – Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Demandes de suspensions tarifaires – Règlement UE no 1344/2011 – Suspensions tarifaires accordées – Objection – Règlement UE no 1387/2013 – Levée des suspensions contestées – Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union » Dans l’affaire C‑223/17 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ... – Chiffre d’affaires annuel global des sociétés – Directive 2006/112/CE – Article 17 – Transfert d’un bien...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 28 et 30 TFUE – Taxes d’effet équivalent – Article 110 TFUE –Impositions intérieures – Contribution sociale de solidarité des sociétés – Taxe – Assiette – Chiffre d’affaires annuel global des sociétés – Directive 2006/112/CE – Article 17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-440/17...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 juin 2018 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 2 – Société mère – Holding – Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente – Exonération – Fraude, évasion et abus en matière fiscale – Présomption » Dans l’affaire C‑440/17, ayant pour objet une...