Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-05-03 dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 16-29055
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Dette d'impôt - Prescription non En application... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.29055...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2018, 16-86369
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.86369...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Denis X..., - Mme Anne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2018, 16-86499
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.86499...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., - M. Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d' écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et blanchiment, a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.86.688...N° H 16-86.688 F-N N° 1276 CK 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2018, 16-87534
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.87534...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Natasha X..., épouse Y..., - M. Hugo Y..., - M. Marco Y..., - Mme Victoire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Lucien Y..., Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.087...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° N 17-16.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Shurgard France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 03 mai 2018, 17-16.090
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.090...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° R 17-16.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian X... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société DL, société à responsabilité limitée, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 03 mai 2018, 17-16.094
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.094...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° V 17-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bollig et Kemper, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le litige...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.117...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° V 17-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société KS Tools, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 03 mai 2018, 17-16.139
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.139...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° U 17-16.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ANA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans le litige l'opposant à M. Abou A... X..., domicili...
