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...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10761...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adidas France et la société Adidas AG, respectivement titulaires de la marque française figurative n° 1 569 217, déposée le 29 novembre 1988 et régulièrement renouvelée, et de la marque communautaire figurative n° 003517661, déposée le 3 novembre 2003, pour désigner, en classe 25, des vêtements de sport, ayant été informées d'une retenue douanière de modèles de pantalons de sport susceptibles de porter atteinte à leurs droits, ont assigné la société Promotex, destinataire des...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10.927...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° G 16-10.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société F... Z... - Axel X... - Isabelle G... - Lionel Y... et Thierry Z..., dont le siège est ...                            , venant aux droits de la société F... Z... - Axel X... - Jean-Paul A... et Thierry Z..., contre l'arrêt rendu le 24...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10961...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 1er février 2005, par M. Z..., notaire associé au sein de la SCP E... Z...      E...   et Caspar le notaire, M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis, au prix de 550 000 euros, une propriété située à ...                                     , composée d'une maison d'habitation, d'un jardin et d'un escalier d'accès ; que les acquéreurs, de nationalité russe et assistés d'une traductrice assermentée, ont déclaré, au chapitre des servitudes, avoir ét...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.11598...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er décembre 2015, que M. X... a été engagé le 2 avril 2013 en qualité de dessinateur bâtiments par la société Figeac Aero ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois se terminant le 1er juillet 2013 ; que l'employeur a rompu le contrat le 5 juillet 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a dit abusive la rupture de la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.11.962...SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° G 16-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., domiciliée ...                                      , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans le litige l'opposant à la société Agrati Shared...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.12185...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 24 mai 1997 par la société Glaxosmithkline, a occupé en dernier lieu un poste de directrice régionale ; que le 15 avril 2013, elle a été licenciée pour motif disciplinaire ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le septième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.12406...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodeva TDS la société Sodeva a confié à la société Vidéométric la conception d'un système de mesure par le procédé « vision », destiné à équiper les bras de coupe et calculer sans contact les positions de coupe pour les machines qu'elle fabrique ; que la société Sodeva, invoquant la mauvaise qualité des prestations réalisées et la non-réalisation de certaines commandes, a assigné la société Vidéométric en remboursement des sommes versées au titre de plusieurs bons de commande...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.12.898...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° A 16-12.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marlène Y..., domiciliée ...                                , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Cayenne chambre sociale, dans le litige l'opposant à l'association Jeunesse culture...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation de l'administration des douanes au paiement des frais d'expertise judiciaire non En... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.13046...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkema France la société Arkema produit, sur ses sites industriels de Fos-sur-Mer et de Lavéra, du chlore et de la soude, ainsi que du chlorure de vinyle monomère CVM, en utilisant du gaz naturel pour lequel elle a acquitté la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN ; que faisant valoir que ce gaz était utilis...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.13117...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2015, que la société Location de matériel comptable la société Lomaco a développé un logiciel dénommé « Khéops », destiné à la conception personnalisée des monuments funéraires ; qu'invoquant une extraction massive de la base de données de ce logiciel, pour la constitution de laquelle elle avait réalisé des investissements substantiels, et sa réutilisation dans le logiciel « M3D » dédié à la présentation des monuments funéraires en trois dimensions, développé par la...