Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-11-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 254 résultats trouvés :
| 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171130-16BX0074916BX00766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le maire de la commune du Gros Morne a retiré l'arrêté en date du 11 juillet 2008 leur accordant un permis de construire. Par un jugement n° 1500029 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur requête...
68-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de travaux sur des immeubles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA00197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Achicourt à lui verser la somme de 64 177,33 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'ingestion accidentelle de soude le 6 décembre 2009. La caisse du régime social des indépendants RSI, appelée à la cause, a demandé au tribunal de condamner la commune...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA00265...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Lieu-Saint-Amand a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé ruelle des pruniers. Par un jugement n° 1303057 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA00544...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304260 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille, après avoir réduit les bases de l'impôt sur le revenu et des...
67 Travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA00569...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2014 au tribunal administratif de Lille et transmise au tribunal administratif d'Amiens en application des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, M. et Mme A...D...ont demandé, à titre principal, l'annulation de l'ordonnance du 1er octobre 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lille a taxé les frais d'expertise dus à M. B...C...à la somme de 8.813,52 euros TTC et, à titre subsidiaire...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA01465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1504157 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la cour...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA01470...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601286 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 décembre 2015 et a enjoint à la préfète de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour à MmeB.... Procédure...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171130-16DA02261...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2016, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février, 8 et 11 novembre 2017, M. J...F...et Mme G...D..., représentés par Me I...E..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le maire de Divion a accordé un permis de construire à la SAS Sansak pour la construction d'un bâtiment commercial...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171130-16LY00206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C..., représentée par MeD..., a demandé, le 16 septembre 2013 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le président du conseil général du Rhône a refusé de renouveler son agrément d'assistante maternelle ; 2° de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...
01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171130-16LY00442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 16 800 euros correspondant à la contribution spéciale due en application de l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2° d'annuler la décision du...
