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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe –... ...C-224/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe – Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR – Non-apurement de l’opération TIR – Responsabilité de l’association garante – Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR – Obligation de requérir le paiement, dans la mesure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-251/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a, et article 13, B, sous g – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Existence... ...C-531/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 22 novembre 2017  1 Affaire C‑531/16 Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, « Ecoservice projektai » UAB, anciennement « Specializuotas transportas » UAB, en présence de : « VSA Vilnius » UAB, « Švarinta » UAB, « Specialus autotransportas » UAB, « Ecoservice » UAB demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Exception d’illégalité – Égalité... ...T-558/16...2018-03-26T07:23:54.903+02:00 fra fr 2017-11-23T07:20:38.079+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Affaire T-558/16 Henry von Blumenthal e.a. contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017.#Henry von Blumenthal e.a. contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique...

Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Interdiction du cumul d’allocations de même nature –... ...T-652/16...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 22 novembre 2017.#HD contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Interdiction du cumul d’allocations de même nature – Demande de répétition de l’indu – Protection des données à caractère personnel – Obligation de motivation.#Affaire T-652/16 P. Affaire T-652/16 P Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 22 novembre 2017 HD contre Parlement européen...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Exception d’illégalité – Égalité... ...T-558/16...2018-03-26T07:23:54.903+02:00 fra fr 2017-11-23T07:20:38.079+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Affaire T-558/16 Henry von Blumenthal e.a. contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017.#Henry von Blumenthal e.a. contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique...

Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Interdiction du cumul d’allocations de même nature –... ...T-652/16...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 22 novembre 2017.#HD contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Interdiction du cumul d’allocations de même nature – Demande de répétition de l’indu – Protection des données à caractère personnel – Obligation de motivation.#Affaire T-652/16 P. Affaire T-652/16 P Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 22 novembre 2017 HD contre Parlement européen...

Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données... ...T-670/16...2017-12-07T15:58:19.069+01:00 fr fra 2017-12-19T07:23:50.215+01:00 Affaire T-670/16 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 22 novembre 2017 Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 22 novembre 2017 Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article... ...T-771/16...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Affaire T-771/16 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 novembre 2017.#Toontrack Music AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171122-16PA00340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en ce qu'elle résulte de la remise en cause des réductions d'impôts afférentes au investissements réalisés par les sociétés en participation SEP dont ils étaient associés et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500896/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...