| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne., 22/11/2017, T-670/16

2017-12-07T15:58:19.069+01:00 fr fra 2017-12-19T07:23:50.215+01:00 Affaire T-670/16 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but
non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017.#Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne.#Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité.#Affaire T-670/16. Affaire T-670/16 Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal
(deuxième chambre) du 22 novembre 2017.#Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne.#Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de
soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité.#Affaire T-670/16. Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens –
Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité