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22/11/2017 | CJUE | N°T-670/16

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne., 22/11/2017, T-670/16


2017-12-07T15:58:19.069+01:00 fr fra 2017-12-19T07:23:50.215+01:00 Affaire T-670/16 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but
non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des do

nnées personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Reco...

2017-12-07T15:58:19.069+01:00 fr fra 2017-12-19T07:23:50.215+01:00 Affaire T-670/16 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but
non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017.#Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne.#Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité.#Affaire T-670/16. Affaire T-670/16 Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal
(deuxième chambre) du 22 novembre 2017.#Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne.#Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de
soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité.#Affaire T-670/16. Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens –
Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-670/16
Date de la décision : 22/11/2017
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité.

Protection des données

Espace de liberté, de sécurité et de justice


Parties
Demandeurs : Digital Rights Ireland Ltd
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berke

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:838

Source

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