Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-11-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA00140,16PA03413
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA0014016PA03413...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Amanu 916 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA00242,17PA00803
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA0024217PA00803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ito Ra a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés impôt minimum forfaitaire auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, la décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA00275
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA00275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cinqpats a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert en vue d'établir le caractère éligible de ses dépenses au crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA00289
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA00289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SDRC " Société des Restaurants du Cameroun " a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA00824
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA00824...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Interoute a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA01810
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA01810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Encyclia 802 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 858 703 francs CFP...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA01811,16PA03464
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA0181116PA03464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Encyclia 804 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 510 846...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA03452
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA03452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Bora 2006 B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui rembourser la somme de 1 566 238 francs CFP au titre de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA pour le troisième trimestre de l'année 2015 assortie des intérêts de retard à compter du 11 juillet 2011. Par un jugement n° 1600020 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA03454
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA03454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Filao 914 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui rembourser la somme de 1 170 923 francs CFP au titre de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA pour le troisième trimestre de l'année 2015, assortie des intérêts de retard à compter du 11 juillet 2011. Par un jugement n° 1600060 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 16PA03455
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA03455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Corybas 2006 C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui rembourser la somme de 1 366 862 francs CFP au titre de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le troisième trimestre de l'année 2015 assortie des intérêts de retard à compter du 10 juillet 2011. Par un jugement n° 1600121 du 27...
