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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14941...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015 et les productions, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de...

... DECISION 2016-02-16 cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 3 ...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10983 F Pourvoi n° R 16-15.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Z... , domicilié ...                                              , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.15807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 11 avril 2016, qu'en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société Sita IT services France, un protocole d'accord préélectoral prévoyant notamment la fixation au 12 avril 2016 du premier tour des élections de la délégation unique du personnel et un affichage par la société de la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles le 16 mars 2017, a été signé ; que M. X... et la Fédération CFTC des...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.16.231...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10989 F Pourvoi n° Y 16-16.231 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dalila X..., domiciliée...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.16988...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de crédit a relevé appel d'une ordonnance, qualifiée de rendue en dernier ressort, prononcée par la formation de référ...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Déclarations de créance - Nécessité - Portée SAISIE IMMOBILIERE -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17010...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles L. 331-2, R. 322-7, R. 322-12 et R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon ces textes, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux mois à compter de la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17141...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 22 avenue de Versailles 75016 Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Richard X... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 24 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 22 avenue de Versailles à Paris 16ème le syndicat des copropriétaires a été condamné sous...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17173...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 16-17.173 et P 16-60.290 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement se sont déroulées les 25 février et 11 mars 2014 au sein de l'établissement de Paris de la société Lancry protection sécurité ; que la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, le syndicat SNEPS CFTC, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sureté et le syndicat FEETS FO ont saisi le tribunal d'instance d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17.297...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10990 F Pourvoi n° H 16-17.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Virginie X..., domiciliée ...                                , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom 4e chambre civile sociale, dans le litige l'opposant à la société Le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17311...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 544, 845 et 847 du même code ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une instance introduite devant un tribunal d'instance dans un litige opposant la sociét...