Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-07-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération... ...T-506/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 juillet 2017 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI » Dans l’affaire T‑506/16, Jean-Pierre Bodson...
Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes –... ...T-508/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 juillet 2017 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑508/16, Jean-Pierre Bodson, membre du...
| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA00520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 89 365,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA00521...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 142 746 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA00522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 88 703,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration...
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA00639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1509888 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA01972...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention Par un jugement n° 1503376 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA01973...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention Par un jugement n° 1503378 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA02182...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...E..., Mme F...I...épouseE..., M. G...E...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 26 août 2016 du préfet du Nord portant sur leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par des jugements n° 1606748, n° 1606749, n° 1606750 et n° 1606751 du 17 septembre 2016, le magistrat désign...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-16DA02214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2016 du préfet de la Somme lui refusant un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1601324 du 21 octobre 2016, le tribunal...
