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19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA00139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public EPINORPA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la cotisation exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales mises à sa charge à hauteur d'un montant total de 7 166 524 euros au titre de l'exercice clos en 2005. Par un...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA00886...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2013 par lequel le préfet de la Somme a retiré le permis de construire une extension à un hangar agricole dont elle bénéficiait tacitement depuis le 19 juin 2013 et a refusé de lui accorder ce permis de construire. Par jugement n° 1302849 du 16...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600639 du 10 mai 2016, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Copirel a demandé le 28 décembre 2012 au tribunal administratif de Rouen d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter, d'une part, les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées concernant son établissement situé sur la commune de Perriers-sur-Andelle, pour ce qui concerne les rubriques n°1510, 2560, 2663 et 2910 et, d'autre part, les arrêtés ministériels des 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01700...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601708 du 13 septembre 2016, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01729...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1503385 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé partiellement...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son transfert auprès des autorités hongroises. Par un jugement n° 1605231 du 27 juillet 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 12 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités maltaises. Par un jugement n°1604985 du 15 juillet 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01884...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 24 octobre 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et le plaçant en rétention. Par un jugement n° 1503371 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA01885...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 24 octobre 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et le plaçant en rétention. Par un jugement n° 1503386 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle...