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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-16DA02369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2016 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-16DA02387...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 de la préfète du Pas-de-Calais ordonnant son transfert aux autorités hongroises et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1607070 du 23 septembre 2016 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en date du 20...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA00408...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière commerciale SIC Hôtel de la Tour de l'Esquillon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la saisie attribution pratiquée le 15 octobre 2013 par la Trésorerie du Cannet pour une somme principale de 6 214,91 euros, les titres exécutoires émis les 10 avril 2008, 25 mars 2009, 19 mai 2011, 28 août 2012 et 4 mars 2013 pour le recouvrement des cotisations syndicales dues à l'association syndicale...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA00409...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 février 2014 par lequel le préfet du Gard a déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique la partie des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'élargissement de la voirie desservant le complexe scolaire, le bassin d'adduction d'eau potable et l'héliport de la...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA00494...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le maire d'Arles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... D...pour le compte de la Sarl Sporum. Par un jugement n° 1402333 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA0087816MA00880...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1503589 du 14 octobre 2015, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA00881...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1502385 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA00883...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1501526 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA01177...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Goult a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1400203 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération en tant que les dispositions de l'article...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-16MA02784...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 du préfet de l'Hérault qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1506236 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...