Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-04-27 dans la jurisprudence francophone - page 27
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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17.537...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10167 F Pourvoi n° T 16-17.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Q A, 2°/ Mme J S, épouse A, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d apos;appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige les opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-17896
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17896...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er avril 2016, que F E est décédée des suites d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; que ses ayants droit ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA des préjudices subis par la défunte ainsi que de leurs préjudices personnels ; que sa fille, Mme X, ayant cessé son activité professionnelle du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009 pour assister sa mère, a formé une demande complémentaire en...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17.967...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° K 16-17.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pains dorés, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Grenoble 2e...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17.977...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° W 16-17.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W Y, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d apos;appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans le litige l apos;opposant à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-18469
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18469...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 1er juillet 2013, M. P, avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires qui lui étaient dus par Mme D, qu'il avait assistée dans une procédure de divorce ; que, par décision du 31 décembre 2013, le bâtonnier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. P ; que...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18.728...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvoi n° N 16-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I L, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Toulouse 3e chambre, section 1, dans le litige l apos;opposant au...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18.918...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° U 16-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P J, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d apos;appel de Versailles 3e chambre , dans le litige l apos;opposant : 1°/ à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-25179
... DECISION Cour d'appel de Poitiers 2015-09-16 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été marin marchand du 3 novembre 1989 au 6 octobre 2000 sur des navires français, M. Y, ressortissant de la République du Guyana, a sollicité l'attribution d'une pension de retraite de l'Établissement national des invalides de la marine ENIM qui lui a été refusée au motif que l'État dont il est ressortissant n'est pas signataire d'un accord de sécurité sociale avec la France ; qu'ayant infructueusement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, il s'est pourvu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-50020
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.50020...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C a été blessé lors...
