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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX04032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601683 du 18 octobre 2016, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX04072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX0409616BX04097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de renvoi. Mme D...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de...

24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY00026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Collectif des usagers des transports publics du sud Ardèche " CUTPSA a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite du préfet de l'Ardèche et la décision expresse du président de Réseau ferré de France RFF par lesquelles ils ont respectivement refusé de dresser procès-verbal d'une contravention de grande voirie...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY00573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... N...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui payer une somme de 439...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY00615...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui payer une somme de 427...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY00616...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui payer une somme de 29 762,32...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY02061...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1106639 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de Mme A...E...-D... et de sa fille Mme C...D..., annulé l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique les travaux de raccordement au réseau basse tension de l'immeuble de M.B..., au niveau du poste dit " Le Collet " sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY02338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1600216 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY02472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. B... A...et Mme D... épouse A...ont, chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2015 par lesquels le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. Par le jugement n...