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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA02294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 février 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1502194/5 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2016, MmeB..., représentée par Me C...D..., demande à la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA02395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507249/1-1 du 29 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA02519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Institut supérieur d'informatique et de management de l'information ci-après SAS ISIMI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la participation de l'employeur à l'effort de construction au taux de 2% indûment versée par elle au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1605773 du 7 juin 2016, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA02550...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 octobre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office. Par un jugement n° 1509335/3 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2016 et le 27 janvier 2017, Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA02848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a décidé de son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer, sous astreinte et dans un délai fixé par le tribunal, une autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA03346...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 19 avril 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1607667/3-2 du 19 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2016, Mme B..., représentée par la SELARL Cabinet Bettan, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170222-16VE03398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité central d'entreprise de la société COMASEC SAS, le comité d'établissement de la société COMASEC SAS de Cergy et le comité d'établissement de la société COMASEC SAS de Dreux ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le...

...16/00256...ARRÊT N. RG N : 16/ 00256 AFFAIRE : Thierry X... C/ Dominique Y... st/ mll prêt-demande en remboursement de prêt Grosse délivrée Me MARCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 22 FEVRIER 2017 - = = oOo = = Le vingt deux Février deux mille dix sept la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Thierry X... de nationalité française né le 25 Mai 1970 à BRIVE LA GAILLARDE 19100, demeurant ...-19500 TURENNE représenté par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE APPELANT d'un jugement...

...13-84244;16-81318...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Driss X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 19 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des mêmes chefs, a confirmé l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction ; La COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.16.257...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10226 F Pourvoi n° F 15-16.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P Y, domiciliée Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d apos;appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l apos;opposant : 1...