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68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-15BX00479...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Mouliès, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser la somme de 1 610 255 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 29 mai 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation par le tribunal administratif de Pau de la délibération...
54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-15BX00954...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet du Gers, en date du 20 août 2013, portant retrait du refus de permis de construire opposé à M. et Mme D...et leur accordant le permis sollicité en vue de la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 377 et 380. Par un...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180503-15DA01301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moyvillers a approuvé la conclusion d'un avenant prolongeant la durée du traité d'affermage pour l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable de la commune et autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 15LY01858
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180503-15LY01858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... H... -F..., Mme D... F..., Mme J...et le syndicat viticole de Bligny-lès-Beaune ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 9 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bligny-lès-Beaune a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cette délibération...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180503-15MA0292517MA0315317MA03433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 2 344 549 euros, ainsi que celle de 3 331,89 euros par mois entre le 7 mai 2017 et la date...
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180503-15MA04510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Polyclinique Le Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon lui a infligé une sanction d'un montant de 85 000 euros en application de l'article L. 166-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 mai 2018, 15PA00456
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180503-15PA00456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Consus France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 15VE00623
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180503-15VE00623...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté n° 11346 du 16 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier du Val-d'Oise EPFVO, quatre-vingt-dix-huit parcelles situées à Gonesse nécessaires à la constitution d'une réserve foncière au...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 03 mai 2018, 15/06937
...15/06937...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 03 MAI 2018 Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 15/06937 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE c/ EVERGLASS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 03 mai 2018, 15/07094
...15/07094...R.G : 15/07094 Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 07 juillet 2015 1ère chambre civile RG : 14/01592 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 03 Mai 2018 APPELANTES : Mme W K épouse A née le Date naissance 1 1971 à Localité 1 Adresse 1 Localité 1 représentée par Maître Marie-Cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme T K épouse O née le Date naissance 2 1976 à Localité 1 Adresse 2 Localité 2 représentée par Maître Marie-Cécile POITAU...
