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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-215/15...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juillet 2017  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à exercer une activité économique...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-221/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juillet 2017 * « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Obligation de motivation...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170707-15PA02191...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1406988/1-3 du 21 mai 2015 le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170707-15PA02643...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maeva Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces deux années et des pénalités dont ces...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170707-15PA02644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Look Prod a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces deux années et des pénalités dont ces...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170707-15PA03240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité anonyme Inet Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1417409/1-2 du 9 juin 2015, le Tribunal administratif...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170707-15PA03385...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401285 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a...

...15/13078...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2017 N°2017/551 Rôle N° 15/13078 X D C/ SARL NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO M° Q, Administrateur judiciaire de la NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO M° T, Mandataire juduiciaire de la NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Marc LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme...

...15/13637...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2017 N°2017/535 Rôle N° 15/13637 G U C/ SA SOULEIADO Grosse délivrée le : à : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES - section C - en date du 02 Juillet 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/370. APPELANTE Madame G U, demeurant Adresse 1...

...15/22172...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2017 N° 2017/288 Rôle N° 15/22172 SA AVANSSUR C/ R P D U Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Organisme CPAM DU VAR Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Alain TUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 27 Février 2014 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/00864. APPELANTE SA AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal en...