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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Trybunał Konstytucyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-390/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mars 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Point 6 de l’annexe III — Validité — Procédure — Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement — Absence de nouvelle consultation du Parlement — Article 98, paragraphe 2 — Validité — Exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie...
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la... ...C-589/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 7 mars 2017 1 Affaire C‑589/15 P Alexios Anagnostakis Contre Commission européenne « Pourvoi – Initiative citoyenne “One million signatures for ‘a Europe of solidarity’”, invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative consacrant le principe de l’état de nécessité – Demande d’enregistrement – Rejet par la Commission – Obligation de motivation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, N. W e.a. contre Sanofi Pasteur MSD SNC e.a., 07/03/2017, C-621/15
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait des produits défectueux – Article 4 – Laboratoires pharmaceutiques –... ...C-621/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 mars 2017 1 Affaire C‑621/15 N. W, L. W et C. W contre Sanofi Pasteur MSD SNC, Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et Caisse Carpimko demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Responsabilité du fait des produits défectueux — Laboratoires pharmaceutiques — Vaccin contre l’hépatite B — Victime d’une sclérose...
| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170307-15BX00426...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Blaye à lui verser une indemnité de 334 572,19 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée dans cet établissement le 18 novembre 2008 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170307-15BX00545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, à titre principal, d'enjoindre à l'université des Antilles et de la Guyane de prononcer sa titularisation, de la condamner à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle dit avoir été victime et, à titre subsidiaire...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170307-15BX00760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser les allocations chômage du 30 mai 2007 au 30 mai 2011, les indemnités de licenciement à laquelle elle a droit, la somme de 1 079 247,40 euros au titre de la requalification de son contrat et la reconstitution de sa carrière et une provision d'un...
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170307-15BX00970...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de constater l'inexistence de la décision d'affectation dont a bénéficié Mme A...à la rentrée scolaire de 2011. Par une ordonnance n° 1400013 du 20 janvier 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170307-15BX01642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2012 prononçant sa réintégration, à compter du 1er septembre 2010, dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de 1'enseignement supérieur, d'enjoindre au...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170307-15MA01497...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Sous le n° 1305046, M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 avril 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour six mois à compter du 4 avril 2013, d'enjoindre au centre hospitalier de Salon-de-Provence de réexaminer sa situation et d'effacer les...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170307-15MA01770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15 avril 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet...
