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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits... ...C-189/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Réductions fiscales — Champ d’application matériel — Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique — Article 17 — Entreprises grandes consommatrices d’énergie — Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier — Admissibilité» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier... ...C-365/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 janvier 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Remboursement des droits à l’importation — Règlement CEE no 2913/92 code des douanes — Article 241, premier alinéa, premier tiret — Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales» Dans l’affaire C‑365/15, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE –... ...C-427/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle — Droit d’information — Demande d’informations dans une procédure — Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle» Dans l’affaire C‑427/15, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du... ...C-467/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 18 janvier 2017  1 Affaire C-467/15 P Commission européenne contre République italienne « Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle prise par le Conseil en vertu de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Non-respect des conditions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-471/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 janvier 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire — Notion de “biens d’occasion” — Ventes de pièces détachées de véhicules hors d’usage» Dans l’affaire C‑471/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret cour d’appel de la région...

Renvoi préjudiciel – Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Biocarburants utilisés pour le transport – Directive... ...C-549/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 janvier 2017  1 Affaire C‑549/15 E.ON Biofor Sverige AB contre Statens energimyndighet demande de décision préjudicielle formée par le Förvaltningsrätten i Linköping tribunal administratif siégeant à Linköping, Suède «Interprétation de l’article 34 TFUE ainsi que de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et...

Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en... ...C-623/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2017  1 «Pourvoi — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production — Notion d’‘‘unité économique’’ entre deux sociétés — Notion d’‘‘influence déterminante’’ — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Dénaturation d’éléments de preuve» Dans...

Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande de protection communautaire – Variété de pommes “Gala Schnitzer” –... ...C-625/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 janvier 2017  1 Affaire C‑625/15 P Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales OCVV «Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Variété de pommes Gala Schnitzer — Opposition — Rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours — Annulation par le Tribunal de l’Union européenne — Nouvelle décision de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-15NT01036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 1er février 2013 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Brazzaville refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France pour les enfants, Mme F...L..., MmeM..., Mme D...K...et M. H...E...I.... Par un jugement n° 1303694, 1303942 et 1303943 du 23 janvier 2015, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170118-15NT01115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté de la préfète de la Manche du 4 juin 2014 modifiant la composition de la formation spécialisée des " sites et paysages " de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Manche. Par un jugement n° 1401745 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2015, l'association Manche Nature...