Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-12-08 dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-28181
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de transfusions de produits sanguins réalisées à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime le 9 juin 1982, M. X... a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine VIH et le virus de l'hépatite C VHC ; qu'après avoir agi en réparation contre l'auteur de l'accident, devant un tribunal de grande instance, il a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.28.213...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10693 F Pourvoi n° B 15-28.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Uzan, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 6, dans le litige l'opposant : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-28419
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2015, que l'Amicale régionale des conseillers régionaux de Picardie l'Amicale a conclu le 26 janvier 1990 avec la société CNP assurances la CNP un contrat prévoyant la constitution d'un fonds collectif d'épargne par capitalisation, régi par les articles R. 140 et suivants du code des assurances alors en vigueur ; que ce contrat prévoyant l'attribution d'un complément de retraite à ces élus sous forme d'une rente viagère...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.28.421...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10705 F Pourvoi n° C 15-28.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S... X..., domiciliée ... , agissant en qualité d'avocate, contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-28554
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, que le 11 octobre 2004, M. X..., alors mineur, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation ; que par décision d'un juge des tutelles du 22 juin 2006, M. X...a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme Y..., qui, le 1er septembre 2006, a signé une convention d'honoraires avec M. Z..., avocat l'avocat, stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.29.130...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10701 F Pourvoi n° Y 15-29.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société La Victorine, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société Victoria golf club, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.29.172...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10694 F Pourvoi n° U 15-29.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre A, dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-29266
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... a assigné la société Booking.com domiciliée en France la société en remboursement d'une somme qu'elle estimait indûment perçue ; Attendu que le jugement fait droit à cette demande en retenant une erreur de la centrale de réservation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui, invoquant...
