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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2016, 15MA00839
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GBTI SARL représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n°2012-89 du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a préempté l'ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section E n°51, 576, 577, 589, 591 et 646 et situé sur la commune de Flayosc, en vue de la réalisation d'une opération destinée à la réalisation d'un programme d'habitat mixte d'une quarantaine de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1403932 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1402251 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2015, M. C...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01251...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Horacia SA. Par un jugement n° 1304444 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique et condamné la société Horacia SA à remettre dans leur état naturel les...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01252...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Horacia SA a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'ordre de versement émis à son encontre le 31 octobre 2012 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour un montant de 14 037 euros, correspondant à des indemnités d'occupation du domaine public maritime de l'Etat pour les années 2008 à 2011, ainsi que de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01296...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1404694 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A... B.... Procédure devant la...
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI -1 CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01326...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Languedoc-Roussillon a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1302453 du 26...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1409358 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, M. B...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01560...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1408930 du 16 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA01561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1404355 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
