Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-10-06 dans la jurisprudence francophone - page 22
Page 22 des 228 résultats trouvés :
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.133...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10568 F Pourvoi n° D 15-25.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... D..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-25154
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25154...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.155...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10573 F Pourvoi n° C 15-25.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... F..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section inaptitude, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2016, 15-25289
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.359...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10579 F Pourvoi n° Z 15-25.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.413...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° G 15-25.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2015 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2016, 15-25435
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 juillet 2015, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF, venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, a notifié à la société Carrard services la société, exerçant une activité de nettoyage, un redressement résultant de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, au motif que les salariés exerçaient leur activité professionnelle sur un seul site ; que la société a saisi d'un...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.467...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° S 15-25.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail CNITAAT section invalidit...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.517...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10396 F Pourvoi n° W 15-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... V..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, dans le litige l'opposant à M. K... V..., domicilié ... , défendeur à la cassation ; Vu la communication...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.525...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10563 F Pourvoi n° E 15-25.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Garage du lac, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre le jugement rendu le 27 juillet 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, dans le...
