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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01540...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2015, Mme C...D..., représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 8 janvier 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500263 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté attaqué, a enjoint au préfet des Landes de délivrer un titre de séjour à Mme A...et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01628...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre provisoirement au séjour dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400937-1405522 du 9...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1404778 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2015, M.C..., représenté par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405554 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et différents mémoires enregistrés respectivement les 13...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01827...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1500744 du 12 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151110-15BX01828...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1500741 du 12 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, Mme B...épouseC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151110-15LY00194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1405288 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2015 et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151110-15LY00389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 novembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a placée en rétention administrative. Par un jugement n° 1408568 du 10 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151110-15LY00417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1406284 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...