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...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2016 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 janvier 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2010074228 Jugement du 02 Avril 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010074228 APPELANTES Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALTY SE Société de droit étranger, au capital de 36 740,61 € , Succursale en France, dont le siège social est sis...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2016 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014 -Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 14J00105 APPELANTE SARL CABALLE DISTRIBUTION ayant son siège social Adresse 1 Adresse 2 Adresse 3 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2016 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2012 -Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE - RG n° 2011F2664 APPELANTE Société GET FRESH COSMETICS LIMITED ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 DÉCEMBRE 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de Creteil - RG n° 13/06207 APPELANT Monsieur W S Né le Date naissance 1 1961 à Localité 1 ISRAËL Adresse 1 Adresse 1 Représenté et assisté à l'audience de Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0514 INTIME Syndicat des...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2016 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2012 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 10/06116 APPELANTE Madame W J née le Date naissance 1 1951 à Localité 1 JAPON Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 DÉCEMBRE 2016 R.G. N° 14/01734 AFFAIRE : Z T C/ SAS GKN SERVICE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 mars 2014 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de POISSY Section : Encadrement N° RG : 12/00542 Copies exécutoires délivrées à : SCP CYL CHAPRON YGOUF LANIECE ET ASSOCIES Me Yves SEBE Copies certifiées conformes délivrées à : Z T SAS GKN SERVICE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ... Cour de justice a ajouté que, conformément au considérant 14 de la directive 2005/29, constitue une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que, le 27 décembre 2008, M. X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur...

...2016-12-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, seule la qualité de mandataire liquidateur de la société MTI de M. X... a été mentionnée, alors qu'en réalité il défendait au pourvoi n° C14-11.995 en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter par conséquent le rappel des faits ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Portée... ...2016-12-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, que Mme X... a été engagée, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach et associés, en qualité d'assistante ; qu'elle a été licenciée le 31 août 2009 et, se considérant victime d'un harcèlement moral et d'un licenciement en lien avec celui-ci, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans son...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98 du décret du 27 novembre 1991 - Activité juridique... ...2016-12-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014 que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés, pendant...