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...14/01295...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2016 M-C.A. N° 2016 /196 Rôle N° 14/01295 R O C/ F Y Grosse délivrée le : à : Me Gwenaële DITCHE SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date 09 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 08/03114 et jugement rectificatif du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date 11 mars 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00988. APPELANTE...

...14/00515...Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 00515 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Mars 2014, enregistrée sous le no 13/ 00268 X...Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : Mme Valérie X... ...91170 VIRY CHATILLON ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Mme Maryline Y... ...94200 IVRY SUR SEINE ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Michèle...

...14/00623...Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 00623 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 26 Mai 2014, enregistrée sous le no 2012 00326 X... C/ Y...SA GAN ASSURANCES SARL AIXIA TECH SARL ENERTEC FRANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Jean-Paul X... né le 24 Octobre 1943 à MARSEILLE 13000 ...20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Maître Michel Y...mandataire judiciaire...

...14/01047...Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 01047 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00622 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Franck X...né le 21 Janvier 1970 à BASTIA 20200 Chez Madame Andrée Z...X......20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Sandrine Y...née le 20 Avril 1980 à MARSEILLE 13000 ... 20290 LUCCIANA...

...14/00408...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00408 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2013 -Tribunal d'Instance de 75011 - RG n° 13-000181 APPELANTS Madame H E Née le Date naissance 1 1961 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Monsieur M M Né le Date naissance 2 1952 à Localité 3 TUNISIE Adresse 1 Localité 2 Représentés et assistés à l'audience de Me Laurence...

...14/13095...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13095 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/08024 APPELANTE Madame P O épouse C Née le Date naissance 1 1954 à Localité 1 CHINE Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : E0280 Représentée par Me...

...14/16621...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16621 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/02404 APPELANTE ALLIANZ I.A.R.D., venant aux droits de SA GAN EUROCOURTAGE, SA inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 542 110 291 00011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Adresse 1 Localité 1...

...14/18805...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18805 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17570 APPELANTE BALOG - OLLA SPECIALITES, SARL inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 582 133 229 00010, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Adresse 1 Adresse 2 Représentée et assistée à l'audience de Me Benjamin...

SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la... ... Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 14/ 06388 AFFAIRE : SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY,... C/ COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Officine - Exploitation après décès du pharmacien titulaire - Pharmacien gérant -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.18593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 2014, que M. X...a été engagé le 1er mai 2000 en qualité de pharmacien par Lucien Y... exerçant sous l'enseigne la Pharmacie Y... ; que Lucien Y... est décédé le 7 août 2003 laissant comme héritiers deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme Z...