Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-05-18 dans la jurisprudence francophone - page 6

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.24929...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire la Caisse s'est pourvue en cassation contre un arrêt Angers, 24 juin 2014 qui a rejeté la requête du liquidateur judiciaire de la société Windson aux fins de cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de cette dernière ; Attendu que la Caisse, bénéficiaire d'un nantissement sur ce fonds de commerce, n'était présente...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.25436...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société UCB, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance la banque, un contrat d'agent pour la distribution de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique, contrat poursuivi par la société Optimal, dont elle était la gérante ; qu'ayant refusé d'accepter la modification des conditions de rémunération décidée par la banque pour l'ensemble de ses agents et acceptée par leur syndicat, la société Optimal a pris acte...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.25912...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pascal Leclerc, en qualité de liquidateur de la société Hôtels et résidences, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Laureau-Jeannerot, précédemment administrateur judiciaire de la société précitée ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel Besançon, 2 septembre 2014 ayant accueilli la demande du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Changement... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.25997...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2014, qu'une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail consenti par la société 23 rue Baudin à la société Gely 112, ordonné l'expulsion de cette dernière et l'a condamnée au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26124...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 février 2014, que de 1995 à 2007, la société Générale du granit a vendu des granits à la société Van Camp ; que cette dernière s'est plainte en 2007 de défauts de conformité portant sur des bordures commandées pour la réalisation d'un chantier à Uden puis sur des dalles destinées à la réalisation d'un chantier à Lier ; qu'assignée en paiement des factures par la société Générale du granit, la société Van Camp a demandé reconventionnellement la réparation de son préjudice résultant...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.27.246...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° E 14-27.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel CFCM de Maine-Anjou et Basse-Normandie, dont le siège est Adresse 3, contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.28867...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, qu'à la suite de plusieurs sentences arbitrales allouant d'importants dommages-intérêts à la Selafa MJA et à la Selarl EMJ les liquidateurs, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la société Groupe Bernard X... GBT et de la société Financière immobilière Bernard X... FIBT, les jugements d'ouverture de la liquidation judiciaire de ces deux sociétés ont été révisés et les liquidateurs, également liquidateurs judiciaires de M. et Mme Bernard X... et des...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.28.912...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° R 14-28.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. H E, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Aujome-M'Koa, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 3°/ la société Hope, société à responsabilité limitée, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.50029...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Axa France IARD et Finamur, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Selarl X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 décembre 2013, qu'après la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Champagnoux la SCI, ouverte par jugement du 12 mars 2008, la société X..., son liquidateur, a, le 21 mars suivant, résilié le contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu, en qualité de crédit-preneur, avec la société Finamur le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.50032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 28 juin 2007, la Société générale la banque a consenti à la SCI Résidence le carré paysager la SCI, promoteur, une garantie financière d'achèvement d'une opération immobilière ; que, faute de livraison à l'échéance, la banque a payé diverses sommes en exécution de cette garantie ; que, par un jugement du 4 juin 2010, publié au Bulletin officiel des annonces...