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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement CE no 565/2002 — Article 3, paragraphe 3 — Contingent tarifaire — Ail d’origine argentine — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits découlant des certificats d’importation — Contournement — Abus de droit — Conditions — Règlement CE, Euratom no 2988/95 — Article 4, paragraphe 3...

Renvois préjudiciels – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus entre professionnels et consommateurs — Contrats hypothécaires — Clause plancher — Examen de la clause en vue de son invalidation — Procédure collective — Action en cessation — Suspension de la procédure individuelle ayant le même objet» Dans les affaires jointes C‑381/14 et C‑385/14, ayant pour objet des demandes de décisions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 28 — Numéros non géographiques — Accès des utilisateurs finals résidant dans l’État membre de l’opérateur aux services utilisant des numéros non géographiques — Directive 2002/19/CE — Articles 5, 8 et 13 — Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE –... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions — Application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accords d’achat d’électricité à... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 14 avril 2016  1 Affaire C‑574/14 PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne «Marché intérieur de l’électricité — Aides d’État — Décision de la Commission européenne constatant la compatibilité d’une aide d’État...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...2016-10-24T12:03:50.690+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal huitième chambre du 14 avril 2016 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 14 avril 2016 Affaire T-200/14 Affaire T-200/14 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 14 avril 2016.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...2016-04-14T12:00:00.000Z...2016-10-24T12:03:50.690+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal huitième chambre du 14 avril 2016 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 14 avril 2016 Affaire T-200/14 Affaire T-200/14 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 14 avril 2016.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160414-14LY01895...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1306897, en date du 19 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2014, Mme E...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160414-14LY02492...Vu I la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit ; Par un jugement n° 1306957, en date du 26 mai 2014, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160414-14LY02573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 8 juillet 2013, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1400994, en date du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...