La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/04/2016 | CJUE | N°T-200/14

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne., 14/04/2016, T-200/14


2016-10-24T12:03:50.690+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016 Affaire T-200/14 Affaire T-200/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds –
Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nou

velle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds ant...

2016-10-24T12:03:50.690+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016 Affaire T-200/14 Affaire T-200/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds –
Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-200/14. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali
contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection
juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit
de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et
entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle.#Affaire
T-200/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016 Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-200/14
Date de la décision : 14/04/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit à la vie – Droit au respect de la vie familiale – Responsabilité non contractuelle.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures


Parties
Demandeurs : Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gratsias

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:216

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award