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19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX03442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Fournisseur d'Energie Renouvelable SFER a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'octobre 2008 à décembre 2010. Par un jugement n° 1300672 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-03-01 Étrangers. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160405-14LY03117...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé une interdiction de retour pour une...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160405-14MA04279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé à la Cour de céans, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 0805578 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2008 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes a prononcé son licenciement, à ce qu'il soit...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160405-14MA04597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2013 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à son engagement en qualité d'adjoint de sécurité de la police nationale et d'enjoindre au préfet de le réintégrer dans son emploi. Par un jugement n° 1301266 du 18 septembre 2014, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160405-14MA0481515MA05015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Nîmes de reconstituer sa carrière comportant le grade de directeur territorial à compter du mois de septembre 2003 avec le régime indemnitaire afférent, en deuxième lieu, de condamner à titre subsidiaire la commune de Nîmes à lui verser la somme de 33 116 euros à titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160405-14NT00254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le plaçant en congé de longue maladie à compter du 25 juillet 2011 pour une durée de six mois et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale . Par un jugement n° 1200423 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160405-14NT00282...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 12 février 2010 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière . Par un jugement n° 1004077 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160405-14NT00405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 93/2007 émis le 11 décembre 2007 par le maire de la commune de Plouarzel pour le recouvrement à son encontre d'une somme de 9 600 euros. Par un jugement n° 1003490 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre exécutoire et déchargé la société Saur de la somme de 9600 euros mise à sa charge par ce titre. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160405-14NT00755...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser, d'une part, la somme de 107 365,72 euros à titre d'indemnité de mise à la retraite, et d'autre part, une somme de 772 960,04 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à verser à M.B..., d'une part une indemnité de départ à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160405-14NT01186...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, d'une part, a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 6 juillet 2012 mettant fin de façon anticipée à son contrat et contre la décision d'appliquer une retenue sur traitement pour absence de service fait le 29 juin 2012, d'autre part, a refusé de faire droit à sa demande de mise en oeuvre de la...