Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 105 résultats trouvés :
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX02374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les Hauts de Luz " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1302743 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 53 217 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2014 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX02398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Lefaguyes a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1200370 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a prononcé un non- lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de la requête. Procédure devant...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY00121...Vu la procédure suivante : Par arrêt du 22 juillet 2014, la Cour a : 1° prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique faute pour lui de justifier, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, avoir entièrement exécuté le jugement n° 1007283 du tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2012 tel que réformé par l'arrêt n° 12LY02369 du 8 janvier 2013, en versant les intérêts majorés en application de l'article L. 313-3 du code...
36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo a rejeté la demande de M. D...C...tendant à son placement en congé spécial et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Annemasse Agglo de placer M. D...C...en congé spécial. Par un...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY01054...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le préfet de l'Allier l'a déchu de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la décision du 19 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300938 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY01152...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Saint-Sorlin-en-Valloire, d'Epinouze, de Manthes et de Moras-en-Valloire ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler huit titres exécutoires émis à leur encontre les 15 mai 2012 et 6 juin 2013 par l'Office national des forêts ONF de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie pour la forêt indivise de Moras-Saint-Sorlin. Par jugement n° 1204088, 1204089, 1204091...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY02302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 février 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1401908...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY02607...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 novembre 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. MmeC..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 novembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY02703...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision du préfet de l'Ardèche du 24 mars 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1402712 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2014, M.A..., représent...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160216-14LY02932...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de reprendre l'ancienneté des services qu'elle a accomplis en tant que médecin scolaire pour son...
