Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-26247
...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26247...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Datex Martinique et Datex restauration ont pour activité la préparation de repas qu'elles livrent et servent, ensuite, dans des établissements scolaires ; qu'estimant que celle-ci constituait une activité de production, l'administration des douanes leur a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de les faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi de mer au titre des années...
...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26.468...CCOMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° J 14-26.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. J P, domicilié Adresse 1, 2°/ M. V L, domicilié Adresse 3, contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le...
...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29.984...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° F 14-29.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ldlc.com, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...
...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87.026...N° G 14-87.026 F-N N° 1182 VD1 16 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme M L, - M. T K, - Mme S...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2016, 14-88052
...ECLI:FR:CCASS:2016:14.88052...Statuant sur les pourvois formés par : - M. René X...,- La société IPS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 octobre 2014, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, infraction à la réglementation sur la publicité des médicaments et tentative de tromperie, a condamné le premier, à 20 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...
