Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-02-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les certificats d'urbanisme délivrés par le maire de Denguin le 10 septembre 2012 en tant qu'ils mettent à sa charge le raccordement aux réseaux publics de ses propriétés lot C et lot D. Par un jugement n° 1202219 et 1202220 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses deux requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E...et A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Mérignac a délivré à la société DLL Consult un permis de démolir et de construire pour la réalisation d'un immeuble de 11 logements sur un terrain situé 7 avenue Edmond Rostand, ensemble la décision du 13 janvier 2012 par laquelle l'adjoint au maire a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1200475 du 13 février 2014, le tribunal...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,45 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 27 janvier 2009 avec capitalisation des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête, en paiement de factures de fournitures impayées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Afur a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300847 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2015, la SARL Afur, représentée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Gusomani a sollicité l'attribution à titre gracieux de la parcelle cadastrée section F 256 située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, en se prévalant de la qualité de titulaire d'un bail sur ce terrain. Par deux requêtes distinctes, ce GAEC a sollicité l'annulation, d'une part, de la décision implicite et, d'autre part, de la décision explicite par lesquelles le directeur des finances publiques de la Guyane a rejeté sa...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300042 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saica France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et d'ordonner le remboursement desdites impositions, assorties des intérêts moratoires, conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1201256 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 11 juin 2013 par laquelle le président de la communauté de communes du sud corrézien a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1300979 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 12 juin 2014, MmeA..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01929...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer, d'une part, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un...
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX02454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Mme C... à résilier le bail rural qu'elle avait conclu avec cette dernière pour l'exploitation des parcelles cadastrées section B-99 et B-100 à Gotein-Libarrenx. Par un jugement n° 1202227 du 12 juin 2014, le tribunal administratif...
