Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-12-10 dans la jurisprudence francophone - page 23

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.28012...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia gestion immobilière IDF ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.28828...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2014 qu'à la suite d'une rixe l'ayant opposé à un groupe de trois personnes, M. X...a subi une luxation de l'épaule et une blessure au doigt causée par un morceau de verre projeté par l'un des protagonistes de la rixe ; qu'imputant à ces personnes l'origine de ses blessures, il les a assignées en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29214...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré le 26 janvier 2007, par l'intermédiaire de la société Akipha, aux droits de laquelle vient la société Akipha audit stratégies la société Akipha, à un contrat « Fipavie Premium » souscrit par la société Oddo et Cie auprès de la société Génération vie ; qu'ayant sollicité en vain de la société Akipha et de la société Oddo et Cie la restitution de la somme de 130 000 euros qu'elle avait versée sur ce contrat, dont le capital avait subi d'importantes pertes, elle les a...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29428...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation, 2e civ., 29 mars 2012, pourvoi n° 09-15. 900 que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance son propre assureur, la société GMF assurances l'assureur, en paiement d'une indemnisation contractuelle complémentaire en exécution d'un contrat GIX, formule K, souscrit le 12 mars 1981 ; qu'à la suite du...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Décharge du suivi de la procédure en cours - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29871...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151210-14REV004...N° 14 REV 004 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 16 octobre 2014 par la société civile immobilière Stevan SCI Stevan, représentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Constatations du Comité... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151210-14REV017...N° 14 REV 017 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 14 novembre 2014 par M. John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de...