Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-12-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00480...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie a exercé son droit de préemption urbain sur une parcelle qu'il envisageait d'acquérir ainsi que la décision implicite de rejet au recours gracieux formé le 6 décembre 2011 contre cet arrêté et...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aisne du 19 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par le centre hospitalier de Laon d'une hélistation sanitaire de l'Aisne ainsi que des locaux et installations du centre 15, du SAMU et du SMUR à Laon...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aquaculture société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1207109 du 13 février 2014, le tribunal administratif de...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dasca société civile immobilière et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1207107 du 13 février 2014, le tribunal...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L...E..., M. H...E..., M. I...E..., M. B...E...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 30 juin 2011 par le maire de la commune de Chocques Pas-de-Calais. Par un jugement n° 1104942 du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
44-02-02-005 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00961...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a abrogé certaines prescriptions techniques de l'arrêté du 28 février 2006 portant autorisation d'exploiter un élevage porcin à Hamblain-les-Près et apportant des prescriptions techniques complémentaires et, d'autre...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA00971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mai 2014 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion prise à son encontre et a ordonné son placement en rétention administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des...
71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA01265...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la communauté urbaine de Lille du 26 juin 2012 lui refusant le maintien de l'accès automobile à la partie non construite de sa propriété et d'enjoindre à cette collectivité de rétablir le libre accès à l'emplacement de stationnement. Par un jugement n...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA01343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les vents du catésis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites puis les décisions explicites du 6 décembre 2011 par lesquelles le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer cinq permis de construire des éoliennes sur le territoire des communes de Bazuel et de...
30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151210-14DA01380...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'université de Rouen sur sa demande du 15 octobre 2012 tendant à son inscription en quatrième année de doctorat, confirmée par un courrier du 14 décembre 2012. Par un jugement n° 1300394 du 26 juin...
