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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22908...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2014, que le tribunal aux armées de Paris a, par jugement du 12 octobre 2004, déclaré M. X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises le 26 octobre 2002 sur la personne de M. Y..., l'a condamné à payer à ce dernier une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et a alloué à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 656,06 euros en...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22945...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; que M. X... a signé le 24 mai 2013...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23169...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Vase de Sèvres la société a relevé appel du jugement du juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance qui avait fixé le loyer dû en vertu d'un bail consenti par Mme X...; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à se déclarer...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23223...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la réalisation d'une mesure d'expertise ordonnée à la requête de M. X..., ès qualités, un juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 29 juin 2011, prononcé à l'encontre de M. Y... une injonction de communiquer diverses pièces à l'expert sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation ; que par une ordonnance du 5 décembre 2012, ce juge, qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme, l'a condamné à la payer ; Sur la recevabilité du moyen unique...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23598...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Malakoff Mederic prévoyance s'est pourvue le 22 août 2014 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à Mme X..., veuve Y... ; Qu'à la date du 2 juin 2015, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 avril 2014, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication absente ou... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23768...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à l'encontre de laquelle la caisse régionale de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25116...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 480 et 572 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Au Fin Palais la société et ses trois associés ont formé un recours contre le jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé, pour extinction de son passif, la clôture de la liquidation judiciaire de la société ; que la société a formé opposition au jugement du 22 juillet 2011 qui a déclaré ce recours irrecevable pour défaut de qualité à agir des demandeurs ; qu'un...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25496...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un différend relatif à la titularité et l'exploitation des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine de Saint-Exupéry, opposant M. X...et la société Succession Consuelo de Saint-Exupéry à MM. François, Jean et Olivier Y..., Mmes Marie-Madeleine et Mireille Y..., la Société pour l'oeuvre et la mémoire d'Antoine de Saint-Exupéry la société POMASE, la Société pour la gestion et l'exploitation des droits dérivés de l'oeuvre d'Antoine de Saint-Exupéry la société Sogex, la...