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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA01306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 27 février 2014 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1401494 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA01436...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 26 février 2014 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1401349 du 4 juillet 2014...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA01638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150528-14DA01937...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150528-14LY00067...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS SAVDVF, anciennement SAS MLC, dont le siège social est 38 rue Maufoux à Beaune 21200, par MeA..., de la SELARL Fidal, avocat ; La SAS SAVDVF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300722-1300900 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150528-14LY00573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de six mois, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150528-14LY00575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150528-14LY00576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de six mois, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150528-14LY00911...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Mebarki, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305695 du 28 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 2013, par lequel le Préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150528-14LY01459...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS Nicollin, dont le siège est 37-39 rue Carnot à Saint Fons 69190, par Me Arnaud, avocat ; La SAS Nicollin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105749 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondantes...