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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principe de sincérité - Respect - Nécessité - Applications diverses - Heures... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.12401...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dunkerque, 6 février 2014, que la Chambre syndicale des ouvriers portuaires de la CGT SCOP-CGT, la Fédération nationale des ports et docks de la CGT FNPD-CGT et MM. X..., Y..., Z..., B... et A... ont saisi le 23 janvier 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Personne pouvant former la demande -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.13712...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-13. 712 et N 14-60. 511 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 janvier 2014, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe UGTG a saisi le tribunal d'instance afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de la Guadeloupe ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.14917...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième banches : Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.60165...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lure, 21 janvier 2014, que le 5 décembre 2013, s'est réuni le collège désignatif afin de procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Luxeuil-les Bains de la société Cattin filtration...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.60185...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2014 a...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80064...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité de ces délits, a ordonné la saisie de sommes...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80106...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 décembre 2013, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que M. X...soulève la nullité de la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. William X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2014, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80855...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne,- La caisse primaire d' assurance maladie de la Gironde, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe des sociétés La médicale de Guyenne, Le confort médical et Riberac médical du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.81081...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR , chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...