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17/12/2014 | FRANCE | N°14-81081

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-81081


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR , chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédur

e pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, con...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR , chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 février 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 janvier 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 14-81081
Date de la décision : 17/12/2014
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 09 janvier 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 déc. 2014, pourvoi n°14-81081


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.81081
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