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...P.14.0660.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0660.F S. K. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Abdelhamid El Abouti et Laura Severin, avocatsau barreau de Bruxelles, contre R. M. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

...P.14.0955.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0955.F J. K. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Herve Deckers, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, square des Conduites d'eau, 9-10, ouil est fait election de domicile, et Mathieu De Kleermaker, avocat aubarreau de Bruxelles, contre H K. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

...P.14.1063.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1063.F H. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Delbouille, avocat au barreau de Liege, contre 1. E. G. et 2. D. N., agissant en leur nom personnel et en qualite d'administrateurslegaux des biens de leur enfant mineur X. E., 3. E. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mai 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme...

...P.14.1127.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1127.F D. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Gallant, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. S. W. 2. ALEA JACTA EST, societe privee à responsabilite limitee, . 3. S. C. 4. SC. E. 5. SUNCYCLE BV, societe de droit neerlandais, . 6. L. R. 7. VAN DEN B. M. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 juin 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au...

...P.14.1311.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1311.F EL M. A. pere des mineurs d'age A. et M. El M. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivia Nederlandt, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2014, sous lenumero 2201 du repertoire, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de lajeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire depose par son conseil. Ilfait egalement valoir quatre moyens dans un deuxieme memoire et un dans untroisieme, l'un et l'autre deposes personnellement. Ces memoires sontannexes...

...14/00637...Ch. civile A ARRET No du 08 OCTOBRE 2014 R. G : 14/ 00637 M-GB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 000123 X... C/ Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Aurélie X...née le 25 Juillet 1990 à Ajaccio 20000 ...20200 BASTIA assistée de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002083 du 29/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...14/00079...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2014 Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/00079 Monsieur Q H c/ SNC les Volailles du Périgord mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 20 janvier 2012 SCP T S B K, ès qualités de mandataire liquidateur de la SNC les Volailles du Périgord CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour...

...14/05766...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05766 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Février 2014 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème Chambre - RG n° 2012031951 APPELANTE SA ORANGE ayant son siège social Adresse 2 Adresse 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.11035...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2013, que M. X..., né le 7 avril 1988 à Diawara Sénégal, a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu que la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 était applicable en la cause, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.11317...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu...